Cadre Juridique
Code des Investissements 2024
Un cadre juridique complet adopté en décembre 2024, offrant les protections les plus favorables aux investisseurs étrangers en Afrique.
Aperçu
Le Code des Investissements de 2024 remplace le code de 2012 et marque une amélioration significative du climat des investissements en Mauritanie. Il a été élaboré en consultation avec la Banque mondiale, le FMI et des représentants du secteur privé. Il prévoit trois régimes — Général, Préférentiel et Zone Franche — chacun offrant des avantages fiscaux et réglementaires adaptés à la taille du projet, au secteur et à la localisation.
Rapatriement intégral des bénéfices
Tous les bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et produits de cession de capital peuvent être librement transférés à l'étranger sans autorisation préalable ni restriction.
Garantie de traitement égal
Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits et protections que les investisseurs nationaux. L'État ne peut imposer de conditions discriminatoires sur la base de la nationalité étrangère.
Clause de stabilisation
Pour les projets éligibles, le régime fiscal en vigueur à la date de la Convention d'Investissement est figé pour toute la durée du projet, protégeant les investisseurs contre les futures modifications législatives défavorables.
Key Numbers
Décembre 2024
Date d'adoption
5 à 8 ans
Exonération fiscale
0 %
Droits de douane (phase de mise en place)
100 %
Rapatriement des bénéfices
Comparaison des Régimes d'Investissement
| Régime | Exonération fiscale | Droits de douane | Rapatriement | Accès foncier |
|---|---|---|---|---|
| Régime Général | Aucune | Taux standard | Entièrement garanti | Bail standard |
| Régime Préférentiel | 5 à 8 ans (exonération totale) | 0 % pendant la mise en place | Entièrement garanti | Concession prioritaire |
| Zone Franche (Nouadhibou) | 0 % IS années 1 à 7 | 0 % à perpétuité | Entièrement garanti | Droits d'usage en zone |
Protections des Investisseurs
Arbitrage CIRDI
La Mauritanie est signataire de la Convention de Washington. Le Code de 2024 accorde explicitement à tous les investisseurs étrangers le droit de saisir le CIRDI, avec exécution dans plus de 160 pays.
Traités Bilatéraux d'Investissement
Plus de 30 TBI en vigueur avec des États membres de l'UE, des pays du Golfe, la Chine et des voisins africains offrent des couches supplémentaires de protection.
Protection contre l'Expropriation
L'expropriation directe ou indirecte est interdite sauf pour des raisons d'intérêt public, suivant la procédure régulière et uniquement avec une indemnisation prompte, adéquate et effective à la juste valeur marchande.
Statut de la Nation la Plus Favorisée
Les investisseurs des pays partenaires des TBI bénéficient du traitement de la nation la plus favorisée.
Clause Anti-Discrimination
Le Code des Investissements interdit expressément tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité, l'origine ou la structure de propriété.
Télécharger le Guide Juridique Complet
Notre guide juridique détaillé pour investisseurs résume les dispositions clés du Code des Investissements 2024, du réseau de TBI et des réglementations sectorielles en anglais, français et arabe.